CGV | Catch The Rainbow

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Entre la Société Catch The Rainbow SASU, 7 rue Jean Jacques Rousseau, 83310 Cogolin, au capital de 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 900214818RCS, représentée par M. Emmanuel Cayere en qualité de d'associé unique, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits textiles et Services de à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://catchtherainbow.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : (https://catchtherainbow.fr)

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue anglaise.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue anglaise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés certaines modalités. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

A FAIRE

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur·euse dispose du droit de se rétracter et de retourner le ou les produits de son choix sans donner de motif, dans un délai de 14 jours maximum à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : - envoyez un mail à emmanuelcayere@gmail.com ; - retournez la commande selon les modalités et à l’adresse indiquées par mail.

Le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais de retour et les risques éventuels liés restent à la charge exclusive du·de la Client·e. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils ne doivent pas avoir été portés, doivent être renvoyés dans leur état d’origine et doivent être étiquetés. Ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Si le délai de retour est dépassé et/ou que les conditions ci-dessus n'ont pas été respectées, le retour ne pourra être accepté. Le remboursement sera effectué sous 7 jours maximum sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande une fois les articles reçus et vérifiés (voir ARTICLE 7).

Adresse de retour :

Emmanuel Cayere

32 rue de l'audiguier

83310 Cogolin

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : - envoyez un mail à emmanuelcayere@gmail.com. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes: info@catchtherainbow.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

GENERAL CONDITIONS OF SALE

Between the Company Catch The Rainbow SASU, 7 rue Jean Jacques Rousseau, 83310 Cogolin, with a capital of 100€, registered in the Trade and Companies Register of PARIS, under the number SIRET 900214818RCS, represented by Mr. Emmanuel Cayere in the capacity of sole partner, duly authorized for the purposes of the present. The company can be reached by email by clicking on the contact form accessible via the home page of the site. Hereinafter the "Seller" or the "Company", on the one hand, and the individual or legal entity purchasing products or services from the company, hereinafter, "the Buyer", or "the Customer", on the other hand, it has been set out and agreed as follows:

PREAMBLE

The Seller is a publisher of textile products and services for consumers, marketed through its website (https://catchtherainbow.fr). The list and description of the goods and services offered by the Company can be consulted on the aforementioned sites.

Article 1: Purpose

The present General Terms of Sale determine the rights and obligations of the parties in the context of the online sale of Products or Services offered by the Seller.

Article 2 : General provisions

The present General Terms and Conditions of Sale (GTCS) govern the sale of Products or Services, made through the Company's website, and are an integral part of the Contract between the Buyer and the Seller. They are fully enforceable against the Buyer who has accepted them before placing an order. The Seller reserves the right to modify the present terms and conditions at any time by publishing a new version on its website. The applicable GTC are those in force at the date of payment (or first payment in case of multiple payments) of the order. These GTC are available on the Company's website at the following address: (https://catchtherainbow.fr)

The Company also ensures that their acceptance is clear and without reserve by putting in place a checkbox and a validation click. The Client declares that he/she has read all of these General Terms and Conditions of Sale, and, if applicable, the Special Terms and Conditions of Sale related to a product or service, and accepts them without restriction or reservation.

The Customer acknowledges that he/she has received the necessary advice and information in order to ensure that the offer meets his/her needs.

The Customer declares that he/she is legally able to contract under French law or that he/she can validly represent the individual or legal entity for which he/she is contracting.

Unless proven otherwise, the information recorded by the Company constitutes proof of all transactions.

Article 3 : Prices

The prices of the products sold through the websites are indicated in Euros including VAT and are precisely determined on the pages describing the Products. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable in certain cases. These rights and sums are not the responsibility of the Seller. They shall be borne by the Buyer and are the Buyer's responsibility (declarations, payment to the competent authorities, etc.). The Company reserves the right to change its prices at any time in the future. The telecommunication costs necessary for access to the Company's websites shall be borne by the Customer. If applicable, the delivery costs are also to be paid by the Client.

Article 4: Conclusion of the online contract

In accordance with the provisions of Article 1127-1 of the Civil Code, the Customer must follow a series of steps to conclude the contract by electronic means in order to be able to carry out his order: - Information on the essential characteristics of the Product; - Choice of the Product, if necessary, of its options; - Indication of the essential contact details of the Customer (identification, email, address...); - Acceptance of the present General Conditions of Sale; - Verification of the elements of the order (double click formality) and, if necessary, correction of errors. Before proceeding to its confirmation, the Buyer has the possibility to check the details of his order, its price, and to correct any errors, or cancel his order. The confirmation of the order will entail the formation of this contract. - Then, the instructions for payment will be followed, the products will be paid for, and the order will be delivered. The Customer will receive confirmation by e-mail of the payment of the order, as well as an acknowledgement of receipt of the order confirming it.

During the ordering process, the customer will have the opportunity to identify and correct any errors made in the data entry. The language proposed for the conclusion of the contract is English.

The archiving of the communications, the order, the details of the order, as well as the invoices is carried out on a reliable and durable support so as to constitute a faithful and durable copy in accordance with the provisions of article 1360 of the civil code. This information can be produced as proof of the contract. For the delivered products, the delivery will be made to the address indicated by the Customer. In order to properly complete the order, the Customer agrees to provide true identification. The Seller reserves the right to refuse the order, for example for any abnormal request, made in bad faith or for any legitimate reason.

Article 5: Products and services

The essential characteristics of the goods, services and their respective prices are made available to the buyer on the company's websites, as well as, where appropriate, the method of use of the product. In accordance with Article L112-1 of the Consumer Code, the consumer is informed, by marking, labeling, displaying or any other appropriate process, of the prices and particular conditions of the sale and performance of the services before any conclusion of the sales contract. In all cases, the total amount due by the Buyer is indicated on the order confirmation page. The selling price of the product is the one in force indicated on the day of the order, this one not including the shipping costs invoiced in supplement. These possible expenses are indicated to the Buyer during the process of sale, and in any case at the time of the confirmation of the order. The Seller reserves the right to modify its prices at any time, while guaranteeing the application of the price indicated at the time of the order. When the products or services are not executed immediately, clear information is given on the product presentation page as to the delivery dates of the products or services. The customer certifies that he has received a detail of the delivery costs as well as the terms of payment, delivery and execution of the contract, as well as detailed information regarding the identity of the seller, his postal, telephone and electronic contact details, and his activities in the context of the present sale. The Seller undertakes to honour the Customer's order within the limits of the available stocks of Products only. In the event of failure to do so, the Seller shall inform the Customer; if the order has been placed, and if no agreement has been reached with the Customer on a new delivery date, the Seller shall refund the Customer.

The contractual information is presented in detail and in the English language. The parties agree that the illustrations or photos of the products offered for sale have no contractual value. The duration of validity of the offer of the Products as well as their prices is specified on the Company's websites, as well as the minimum duration of the proposed contracts when they concern a continuous or periodic supply of products or services. Except under special conditions, the rights granted hereunder are granted only to the natural person who signs the order (or the person who holds the email address provided).

Article 6 : Conformity

In accordance with Article L.411-1 of the French Consumer Code, the products and services offered for sale through these GTCs comply with the regulations in force relating to the safety and health of persons, the fairness of commercial transactions and consumer protection. Independently of any commercial guarantee, the Seller remains responsible for the defects of conformity and hidden defects of the product.

In accordance with article L.217-4, the seller delivers a good in conformity with the contract and is responsible for the defects of conformity existing at the time of delivery. He is also responsible for defects in conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the latter has been put at his charge by the contract or has been carried out under his responsibility.

In accordance with the legal provisions concerning conformity and hidden defects (art. 1641 of the Civil Code), the Seller shall refund or exchange defective products or products that do not correspond to the order. Refunds can be requested in the following manner: (describe the refund procedure, and how the product should be returned, and the refund of shipping costs if applicable).

Article 7: Clause of property reserve

The products remain the property of the Company until full payment of the price.

Article 8 : Delivery terms

The products are delivered to the delivery address that was indicated at the time of the order and within the time limits indicated. These deadlines do not take into account the preparation time of the order. When the Customer orders several products at the same time, they may have different delivery times, depending on the method of delivery. In case of delay of delivery, the Customer has the possibility to cancel the contract in the conditions and modalities defined in the Article L 216-2 of the Code of the consumption. The Salesman proceeds then to the refund of the product and to the expenses "outward journey" under the conditions of the provisions of the articles L216-3 and the L241-4 of the Code of the consumption. The Seller reminds that when the Customer takes physical possession of the products, the risks of loss or damage of the products are transferred to him. It is the Customer's responsibility to notify the carrier of any reservations about the delivered product.

TO DO

Article 9 : Availability and presentation

In case of unavailability of an article, you will be immediately warned of the foreseeable delays of delivery and the order of this article can be cancelled on simple request. The Customer will then be able to ask for a credit note for the amount of the article or its complete refund and the cancellation of the order.

Article 10 : Payment

Payment is due immediately upon ordering, including for pre-ordered products. The Customer can make the payment by credit card. The cards issued by banks domiciled outside France must be international bank cards (Mastercard or Visa). The secure online payment by bank card is made by our payment provider. The information transmitted is encrypted according to the rules of the art and cannot be read during the transport on the network (describe the process). Once the payment is initiated by the Customer, the transaction is immediately debited after verification of the information. In accordance with the provisions of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay by card is irrevocable. By communicating his banking information at the time of the sale, the Customer authorizes the Seller to debit his card for the amount relating to the price indicated. The Customer confirms that he is the legal holder of the card to be debited and that he is legally entitled to use it. In the event of an error, or the impossibility of debiting the card, the Sale shall be immediately cancelled by operation of law and the order cancelled.

Article 11 : Withdrawal period

In accordance with the provisions of Article L 221-5 of the Consumer Code, the Buyer has the right to withdraw and return the product(s) of his/her choice without giving any reason, within a maximum of 14 days from the date of receipt of his/her order. The right of withdrawal can be exercised by contacting the Company in the following manner: - send an e-mail to emmanuelcayere@gmail.com; - return the order in the manner and to the address indicated by e-mail.

The price of the product(s) purchased will be refunded. The costs of return and the possible related risks remain the exclusive responsibility of the Customer. Products must be returned in their original and complete condition (packaging, accessories, instructions...); they must not have been worn, must be returned in their original condition and must be labelled. They must, if possible, be accompanied by a copy of the proof of purchase. If the return period is exceeded and/or the above conditions have not been respected, the return will not be accepted. The refund will be made within 7 days maximum on the same means of payment as the one used at the time of the order once the items are received and checked (see ARTICLE 7).

Return address :

Emmanuel Cayere

32 rue de l'audiguier

83310 Cogolin

Article 12 : Guarantees

In accordance with the law, the Seller assumes the guarantees of conformity and relative to the hidden defects of the products. The Seller shall refund the Buyer or exchange the products which seem to be defective or do not correspond to the order placed. The request for refund must be made in the following way: - send an email to emmanuelcayere@gmail.com. The Seller reminds that the consumer: - has a period of 2 years from the delivery of the goods to act with the Seller - can choose between the replacement or repair of the goods subject to the conditions provided by the above provisions. apparently defective or not corresponding - is exempted from proving the existence of the lack of conformity of the goods during the six months following the delivery of the goods. - that, except for second-hand goods, this period will be extended to 24 months as of March 18, 2016 - that the consumer may also assert the warranty against hidden defects in the thing sold within the meaning of Article 1641 of the Civil Code and, in this case, he may choose between the resolution of the sale or a reduction in the sale price (provisions of Articles 1644 of the Civil Code).

Article 13: Claims and mediation

If necessary, the Buyer can present any complaint by contacting the company by means of the following coordinates: info@catchtherainbow.fr

In accordance with the provisions of art. L. 611-1 to L. 616-3 of the Code of consumption, the consumer is informed that he can resort to a mediator of consumption under the conditions envisaged by the title I of the book VI of the code of consumption.

In the event of failure to file a claim with the Seller's customer service department, or in the absence of a response within two months, the consumer may submit the dispute to a mediator who will attempt, in complete independence, to bring the parties together in order to reach an amicable solution.

Article 14 : resolution of the contract

The order can be cancelled by the buyer by registered letter with acknowledgement of receipt in the following cases: - delivery of a product that does not conform to the characteristics of the order; - delivery beyond the deadline fixed at the time of the order or, in the absence of a date, within thirty days of payment; - an unjustified price increase or modification of the product. In these cases, the buyer can demand the reimbursement of the deposit paid plus interest calculated at the legal rate from the date of collection of the deposit.

Article 15 : Intellectual property rights

The brands, domain names, products, software, images, videos, texts or more generally any information subject to intellectual property rights are and remain the exclusive property of the seller. No transfer of intellectual property rights is made through these GTC. Any total or partial reproduction, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited.

Article 16 : Force majeure

The execution of the obligations of the seller under the present terms is suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure that would prevent its execution. The seller will notify the customer of the occurrence of such an event as soon as possible.

Article 17 : Nullity and modification of the contract

If one of the stipulations of the present contract were to be nullified, this nullity would not entail the nullity of the other stipulations which will remain in force between the parties. Any contractual modification is only valid after a written and signed agreement of the parties.

Article 18: Protection of personal data

In accordance with Regulation 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, the Seller implements a processing of personal data which has for its purpose the sale and delivery of products and services defined in this contract. The Buyer is informed of the following: the identity and contact details of the data controller and, where applicable, of the data controller's representative: the Seller, as indicated at the top of these GTCs; - the legal basis for the processing: contractual performance - the recipients or categories of recipients of personal data, if any: the data controller, its departments in charge of marketing, the departments in charge of IT security, the department in charge of sales, delivery and ordering, the subcontractors involved in the delivery and sales operations as well as any authority legally authorized to access the personal data in question - no transfer outside the EU is foreseen - the duration of the data retention: the time of the commercial prescription - the data subject has the right to request from the data controller access to personal data, rectification or erasure of personal data, or a limitation of the processing relating to the data subject, The data subject has the right to lodge a complaint with a supervisory authority - The information requested at the time of the order is necessary for the preparation of the invoice (legal obligation) and the delivery of the goods ordered, without which the order cannot be placed. No automated decisions or profiling is implemented through the ordering process.

Article 19: Applicable law and clauses

All the clauses contained in the present general sales conditions, as well as all the purchase and sale operations referred to therein, shall be subject to French law.

The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of the present general conditions of sale.

Article 20: Consumer information

For the purposes of consumer information, the provisions of the Civil Code and the Consumer Code are reproduced below:

Article 1641 of the Civil Code: The seller is bound by the warranty for hidden defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it was intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would only have given a lesser price, if he had known about them.

Article 1648 of the Civil Code: The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years of the discovery of the defect. In the case provided for in Article 1642-1, the action must be brought, under penalty of foreclosure, within one year of the date on which the seller may be relieved of the defects or apparent lack of conformity.

Article L. 217-4 of the French Consumer Code: The seller delivers goods in conformity with the contract and is responsible for any defects in conformity existing at the time of delivery. He is also responsible for defects of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the latter was put at his charge by the contract or was carried out under his responsibility.

Article L. 217-5 of the French Consumer Code: The good is in conformity with the contract: 1° If it is fit for the use usually expected of a similar good and, if applicable :

if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the latter has presented to the buyer in the form of a sample or model;

2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and accepted by the latter.

Article L. 217-12 of the French Consumer Code: The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods.

Article L. 217-16 of the French Consumer Code: When the buyer asks the seller, during the course of the commercial warranty granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable good, for a repair covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days is added to the duration of the warranty that remained to run. This period shall run from the date of the buyer's request for intervention or from the time the item in question is made available for repair, if this is after the request for intervention.